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Bruit, ordures ménagères : réglementation

Vivre ensemble, les bruits de voisinage

Rappel de l’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 JUILLET 2001 qui prévoit dans son article 10 :

Les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore tels que tondeuse à gazon, motoculteur… ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :

- les jours ouvrables de 8h à 12h et de 14h à 19h

- les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h

- les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

Bruit

Plus généralement, sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif quelle qu’en soit leur provenance (tels ceux produits par les hauts – parleurs, la musique amplifiée ou encore les pétards) sauf dérogation.

Se reporter également au décret du 31 août 2006 et son arrêté d’application du 5 décembre 2006 qui viennent renforcer la lutte contre les bruits de voisinage.

Ordures ménagères, déchets, réglementation :

En matière de collecte des déchets, plusieurs dispositions sont applicables pour sanctionner le non-respect des conditions de collecte :

- Les articles 84 et 165 du Règlement sanitaire départemental qui prohibent le dépôt sauvage des déchets et prévoient que la violation de cette interdiction est punie d’une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (soit de 450 euros) ;

- L’article R116-2 du Code de la voirie routière qui punit d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (soit de 1 500 € euros) les dépôts de toute nature laissés sur la voie publique sans autorisation ;

- Les articles R541-76 du code de l’environnement et R632-5 du code pénal qui punissent d’une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe (soit 150 euros) le fait de ne pas respecter les conditions de collecte fixées par l’autorité compétente ;

- L’article R610-5 du code pénal qui sanctionne d’une amende prévue pour les contraventions de 1ère classe (soit 38 euros) la violation d’un arrêté municipal.

En outre, l’article L541-3 du code de l’environnement prévoit une procédure spécifique dans l’hypothèse où des déchets sont abandonnés contrairement aux prescriptions du code de l’environnement, et des règlements particuliers. Dans une telle situation, le Maire peut faire procéder, après mise en demeure restée infructueuse, à l’exécution des mesures prescrites aux frais du contrevenant. A ce titre, le Maire doit :

  • aviser le responsable des faits qui lui sont reprochés et des sanctions qu’il encourt ;
  • l’informer de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai d’un mois, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix ;
  • le mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai déterminé.

Au terme de cette procédure et si le responsable n’a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le Maire peut notamment, par une décision motivée indiquant les voies et délais de recours :

  • l’obliger à consigner entre les mains du comptable public un somme correspondant au coût de l’enlèvement des déchets ;
  • faire procéder d’office, aux frais du responsable, à l’enlèvement des déchets ;
  • ordonner le versement d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € jusqu’à ce qu’il ait été satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure ;
  • ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 150 000 €.


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